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Depuis 2004, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dispose de nouveaux pouvoirs de contrôles et de sanctions dont elle ne se prive pas. 270 contrôles exercés en 2009, près du double annoncé pour 2010, la CNIL contrôle principalement les entreprises pour s’assurer qu’elles respectent la Loi informatique et libertés. A la suite des contrôles, près de 100 mises en demeure ont été notifiées, des sanctions financières ainsi que des avertissements avec publications ont été ordonnés. En même temps, de nouvelles pratiques se sont instaurées face à ces contrôles, une jurisprudence a posé des limites au pouvoir de contrôle et de sanctions de la CNIL. Aujourd’hui en 2010, il est indispensable de connaître cette actualité. Ce petit-déjeuner est animé par maître Olivier Iteanu, Avocat Cabinet Iteanu.
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Speakers (1)
 
Subject proposed by Fabrice Larrue
Organized by Fabrice Larrue
Format : Keynote
 
Speakers :
Depuis 2004, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dispose de nouveaux pouvoirs de contrôles et de sanctions dont elle ne se prive pas. 270 contrôles exercés en 2009, près du double annoncé pour 2010, la CNIL contrôle principalement les entreprises pour s’assurer qu’elles respectent la Loi informatique et libertés. A la suite des contrôles, près de 100 mises en demeure ont été notifiées, des sanctions financières ainsi que des avertissements avec publications ont été ordonnés. En même temps, de nouvelles pratiques se sont instaurées face à ces contrôles, une jurisprudence a posé des limites au pouvoir de contrôle et de sanctions de la CNIL. Aujourd’hui en 2010, il est indispensable de connaître cette actualité. Ce petit-déjeuner est animé par maître Olivier Iteanu, Avocat Cabinet Iteanu.

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